CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Désignation

Franck Thomas Formation est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les formations en sommellerie. Son siège social est fixé au 50 chemin des Oliviers,06600 Antibes. Franck Thomas Formation dispense des formations certifiantes en sommellerie en France.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FranckThomas Formation.

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de Franck Thomas Formation et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

– Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure ou inscrites au catalogue par Franck Thomas Formation pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCO : les Opérateurs de Compétences qui ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branchesà construire les certifications professionnelles et d’accompagner les TPE et PME pour définir leurs besoins en formation.

– CDC : la Caisse des Dépôts et Consignations procède au paiement des prestataires de formations après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF et vérification du service fait.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Franck Thomas Formation pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de « Franck Thomas Formation ».

Le règlement peut également être effectué en amont de la formation lorsqu’il s’agit d’un achat direct via le site Internet de Franck Thomas Formation.

En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Franck Thomas Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à « Franck Thomas Formation ».

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Franck Thomas Formation au Client.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Franck Thomas Formation au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Franck Thomas Formation se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

En cas de règlement par la CDC, le Client s’engage à suivre les procédures exigées par la CDC, notamment la validation dans le délai imparti du taux de réalisation de la formation.

Dédit et remplacement d'un participant

En cas de dédit signifié par le Client à Franck Thomas Formation au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Franck Thomas Formation offre au Client la possibilité :
– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de «Franck Thomas Formation », et après accord éventuel de l’OPCO,

– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.

Annulation, absence ou interruption d'une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par « Franck Thomas Formation ». En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation du Franck Thomas Formation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à « Franck Thomas Formation »

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Franck Thomas Formation se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation

– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux de Franck Thomas Formation accueillent les Stagiaires de 09h00 à 17h00.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Franck Thomas Formation ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.Franck Thomas Formation peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Franck Thomas Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par Franck Thomas Formation au Client. Ce devis dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à Franck Thomas Formation par mail à l’expéditeur du devis. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre « Franck Thomas Formation », l’OPCO ou le Client.

A l’issue de la formation, Franck Thomas Formation remet une attestation de formation au Stagiaire et un parchemin dans le cas des formations certifiantes.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Franck Thomas Formation est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

Franck Thomas Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à « Franck Thomas Formation », les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Franck Thomas Formation.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Franck Thomas Formation pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Franck Thomas Formation. Cette interdiction porte, en particulier, surtout une utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programmes des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

Franck Thomas Formation, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Franck Thomas Formation au Client.

Franck Thomas Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, aux OPCO, à la CDC les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par Franck Thomas Formation comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Franck Thomas Formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation dela formation et d’amélioration de l’offre de Franck Thomas Formation.

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, Franck Thomas Formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, Franck Thomas Formation s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations sauf si une autorisation de droit à l’image a été signée par le Client ou le Stagiaire.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Franck Thomas Formation à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige.

Franck THOMAS, Meilleur sommelier d’Europe, de France et Meilleur ouvrier de France a fondé son école après de nombreuses années dans la restauration gastronomique.

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